Parce qu’un logement c’est un droit : mémoire présenté à la Société canadienne d’hypothèques et de logement dans le cadre de la consultation pour la nouvelle Stratégie nationale sur le logement

Intérêt du document :
« Le logement est à la fois un droit fondamental, un besoin essentiel et une activité économique importante. À ce titre, depuis le début de la colonisation jusqu’à nos jours, tous les paliers gouvernementaux sont intervenus de manière significative en la matière par des moyens législatifs, fiscaux et budgétaires.

Depuis une vingtaine d’années, l’intervention fédérale en habitation s’est essentiellement concentrée sur l’aide au secteur privé, en privilégiant des interventions alimentant la demande pour l’achat de maisons et de condominiums. Pendant ce temps, le gouvernement diminuait l’ampleur de son intervention en matière de soutien à l’offre et ses engagements en matière de logement social et communautaire.

En fait, depuis 20 ans, alors que la population du Canada a connu une croissance de 30%, l’investissement fédéral annuel en logement social et communautaire a diminué de 46%. Durant la même période, les mesures de soutien au secteur privé ont doublé pour atteindre 1000 milliards $ en assurance de prêts hypothécaires et activités de titrisation, les dépenses fiscales ont connu une croissance similaire, atteignant 8,5milliards $ en 2015.

Pendant ces mêmes 20 années, la quote-part du logement social et communautaire passait de près de 9% à à peine plus de 4% de l’ensemble du parc immobilier canadien.

Le résultat de ces choix politiques est spectaculaire : les segments de la population qui ont eu accès aux ressources gouvernementales ont connu un enrichissement important, pendant que ceux pour qui ces mesures n’étaient pas adéquates ont été laissés pour compte. Et il s’agit d’un nombre important et en croissance. En consultant les données rassemblées dans l’Indice du logement locatif, on peut constater que 1,622 million de ménages locataires versent plus de 30% de leurs revenus au paiement du loyer, parmi eux, ils sont 773 725 à y consacrer plus de 50%. En outre, 425 205 ménages vivent dans des logements trop petits, forçant des familles entières à partager des logements d’une seule chambre à coucher ou à vivre en colocation.

Les ménages vivant ces situations sont souvent composés de personnes aux prises avec des situations sociales et économiques difficiles. Il est ici question des autochtones, des familles nombreuses et/ou monoparentales (qui, faut-il le rappeler, sont à plus de 80% dirigées par des femmes), des personnes à faible revenu, des minorités racisées, des personnes atteintes d’un handicap physique ou de troubles de santé mentale, etc. » (p. 4).

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Auteurs : Réseau québécois des OSBL d’habitation (RQOH)

Éditeur : Réseau québécois des OSBL d’habitation (RQOH)

Année de publication : 2016

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