Pour l’attribution d’un statut fiscal différencié aux coopératives d’habitation

Intérêt du document :
La ville de Montréal a lancé des consultations en vue de préparer son budget de 2020. La Fédération des coopératives d’habitation intermunicipales du Montréal métropolitain (FECHIMM) a répondu à l’appel en réalisant ce mémoire. On réclame à la Ville de Montréal qu’elle demande au gouvernement du Québec de modifier la Loi sur la fiscalité municipale afin que les coopératives d’habitation obtiennent un statut particulier, découlant de leur nature non spéculative. Elles seraient ainsi protégées de l’inflation créée par la spéculation immobilière qui provoque des hausses de valeur foncière.  La FECHIMM encourage les démarches de la Ville pour obtenir du gouvernement du Québec le pouvoir de taxer les transactions immobilières effectuées par des investisseurs étrangers qui favorisent cette spéculation. L’objectif de ces recommandations est d’assurer l’abordabilité des coopératives pour les ménages à revenus modestes et de donner une marge de manoeuvre aux membres pour maintenir leurs immeubles en bon état. .

Coopérative d’habitation, Coopérative de solidarité en habitation, Fiscalité, Gestion immobilière, Gouvernement du Québec, Impact économique, Logement abordable, Montréal, Personne à faible revenu, Planification financière, Politique municipale, Réglementation

Auteur(s) : Fédération des coopératives d’habitation intermunicipales du Montréal métropolitain (FECHIMM)

Éditeur(s) : Fédération des coopératives d’habitation intermunicipales du Montréal métropolitain (FECHIMM)

Année de publication : 2019

LIRE LE DOCUMENT